Edito

Rapport 2010 du Comité de l’abus de droit fiscal : les grandes tendances Dans l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour redresser les contribuables, entreprises ou particuliers, la procédure de répression des abus de droit est une arme très efficace. Elle permet en effet à l’administration fiscale de requalifier les actes qui, en dépit de leur légalité apparente, dissimulent, selon elle, soit une situation fictive, soit un montage mis en place dans un but exclusivement fiscal contraire aux objectifs du législateur. L’effet dissuasif de cette procédure sur les contribuables découle principalement des pénalités applicables si l’abus de droit est avéré : outre les intérêts de retard, le redressement est en effet accompagné d’une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 80% des droits éludés. Compte tenu de la sévérité des sanctions encourues, la procédure de répression des abus de droit s’accompagne de garanties spécifiques pour le contribuable, la principale étant la possibilité de saisir un organisme consultatif, le Comité de l’abus de droit fiscal.